Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 avril 2026, n° 2026R00496

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société GTE AUTOMOTIVE SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société GTE AUTOMOTIVE SAS au profit de la société VISIATIV SOLUTIONS SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter du 31/01/2025, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, * à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société GTE AUTOMOTIVE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de