Tribunal des activités économiques du Havre, 30 avril 2026, n° 2026F00080

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EK SERVICES en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce, DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS EK SERVICES - activité : Achat et vente de véhicules, locations de véhicules, conseil et intermédiaire dans la réalisation de documents et travaux administratifs et personnels, exploitation d'un centre d'examens du code de la route informatique et technique, toutes activités connexes et accessoires., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 885 319 830 en liquidation judiciaire normale, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Présiden