Tribunal de commerce de Bobigny, 4 juin 2025, n° 2025P00894
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00894
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 24/06/2025. Dit que
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025P01155
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025P01160
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025P01159
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025P01157
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025L01440
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025L02672
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.