Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00914

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 7 mai 2025
Numéro: 2025P00914

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire l'égard de la société : SAS ARC EN CIEL [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 4401 : 788913093 / N° de Gestion : 2020 B 1439 Activité : Nettoyage et entretien des installations dans le domaine du transport. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Prononce la levée de la confidentialité des procédures préventives. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Philippe MARIN et M. Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire suppléant ; Mandataires Judiciaires : la SCP SCP

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.