Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00918
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00918
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ARC EN CIEL RHONE ALPES Adresse légale : 17-19 Rue Cuzin 69120 Vaulx-en-Velin FRANCE N° RCS de 6901 : 847527371 / N° de Gestion : 2019 B 478 Activité : Entretien, nettoyage d'immeubles, de tous biens immobiliers ou mobiliers. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Prononce la levée de la confidentialité des procédures préventives. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Philippe MARIN et M. Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire suppléant ; Mandatai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.