Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00921
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00921
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ARC EN CIEL SUD-EST Adresse légale : 4 Rue Alexandre Volta 13500 Martigues FRANCE N° RCS de 1301 : 828182014 / N° de Gestion : 2023 B 1125 Activité : Le nettoyage, l'entretien, la désinfection et le bio nettoyage de tous types de locaux, bureaux, installation public ou privés, l'assistance en multiservice, la mise en propreté, l'entretien, la désinfection. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Prononce la levée de la confidentialité des procédures pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.