Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025P01321
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01321
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DIMACODE Adresse légale : 9 Rue René et Isa Lefèvre 93450 L Île-Saint-Denis FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911482099 / N° de Gestion : 2022 B 3412 Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : La prestation de services dans les domaines de l'informatique et des télécommunications par tous les moyens. Elle pourra prendre toutes ces formes, tous intérêts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un obje
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.