Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2025, n° 2025P01555
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01555
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS BOULANGERIE DU CANAL Adresse légale : [Adresse 2] N° de PC : 2025J01639 N° RCS de BOBIGNY : 898790290 / N° de Gestion : 2021 B 5078 Activité : boulangerie, pâtisserie, restauration à crêperie, tous commerce sans alcool Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Mars 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Nazim TALEB. Mandataire Judiciaire : Me [N] [F] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026F00286
- Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026F00418
- Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026L01430
- Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026F00295
- Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026F00515
- Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026F00285
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.