Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01726
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01726
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS TRANSTIL Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 922376694 / N° de Gestion : 2024 B 12284 Activité : négoce de matériels et accessoires de transport Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Avril 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : Me [N] [T] [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.