Tribunal de commerce de Bobigny, 3 décembre 2025, n° 2025P01826
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01826
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS SIBY EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 889264982 / N° de Gestion : 2024 B 10681 Activité : Transport public routier de marchandise avec véhicule n'excèdent pas 3,5 tonnes de Pma, Achat, vente et location de véhicules, location de véhicule avec ou sans chauffeur, import-export Fixe au 3 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.