Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01888

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 2 octobre 2025
Numéro: 2025P01888

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS Compagnie de Construction Spécialisée en Maçonnerie et Peinture Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911537785 / N° de Gestion : 2022 B 3407 Activité : tous travaux de construction, rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, peinture et charpente. Fixe au 2 Octobre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut c

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.