Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2025P01951
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01951
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS I.J.M. [I] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 B 11335 Activité : le commerce de détail en ligne de graines et semences du monde de collection ou non ainsi que tous accessoires y afférents avec la possibilité de livraison à domicile de ses propre produits. Fixe au 7 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.