Tribunal de commerce de Bobigny, 27 novembre 2025, n° 2025P01983
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01983
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS TRANSPORT [L] Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850134867 / N° de Gestion : 2019 B 4273 Activité : transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 Mai 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la perso
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.