Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2025, n° 2025P02063
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02063
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS Les Artisans du Futur Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 912520244 / N° de Gestion : 2022 B 4702 Activité : Toute activité d'audit énergétique, d'installation et de mise en service de matériels et d'équipements thermiques dans le secteur des énergies et notamment, pompes à chaleur, biomasse et énergies renouvelables. Fixe au 13 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du prése
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.