Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025P02378
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02378
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DT PRO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 839564937 / N° de Gestion : 2021 B 6570 Activité : le déménagement, le transport public routier de marchandises de plus 3,5 tonnes Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Juin 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.