Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025P02380
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02380
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SARL SOCIETE TRANSPORT ET MONTAGE DE MEUBLE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 525202768 / N° de Gestion : 2010 B 5947 Activité : transport ou location de véhicules 3t5 avec conducteur montages de meubles Fixe au 11 Décembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.