Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025P02415
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02415
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : M. [Y] [R]Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2025 F 50058 Activité : transports de voyageurs par taxis Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 décembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [N] [K] [Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SELARL [H] - [A] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inven
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.