Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025P02708
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025P02708
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS PAYU CONSTRUCT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 838261154 / N° de Gestion : 2018 B 2614 Activité : Travaux de platrerie, Ba13, décoration d'intérieur et d'une manière générale, toutes activités connexes et complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'objet social Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convoca
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2026, n° 2026P00691
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2026, n° 2026P01216
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2026, n° 2026P01263
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2026, n° 2025F01904
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2026, n° 2025F02826
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 juin 2026, n° 2026P00921
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.