Tribunal de commerce de Bobigny, 18 décembre 2025, n° 2025P02717
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02717
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SARL ELEGANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 514291434 / N° de Gestion : 2009 B 5006 Activité : vente de vêtements, import-export de tous produits de textile Fixe au 18 Décembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cett
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.