Tribunal de commerce de Bobigny, 18 avril 2025, n° 2025R00047

MOTIFS Attendu que la société G2C SERVICES, qui n'apporte pas la preuve, au soutien de ses prétentions, du préjudice qu'elle prétend avoir subi, n'en quantifie pas l'éventuel montant ; Attendu que la demande de paiement de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, qui a payé la société LINA, ne peut être rejetée au seul motif d'une contestation sérieuse dont le fondement n'est pas établi ; Attendu que la société G2C SERVICES sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS * Rejetons l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société G2C SERVICES ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la SARL G2C SERVICES de payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING les sommes de : * 8 909,10 euros, montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, avec anatocisme ; * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; * Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL G2C SERVICES ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). Rappelons que