Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mars 2025, n° 2025R00089
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2025R00089
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu qu'une assignation identique a déjà été enrôlée via le Tribunal digital le 10 Février 2025, sous le numéro RG 2025R00072. Qu'il convient donc de constater qu'il n'y a lieu à référé et de faire porter au demandeur la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé, l'affaire ayant déjà été enrôlée au répertoire général sous le numéro RG 2025R00072.
DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président, et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.