Tribunal de commerce de Bobigny, 11 avril 2025, n° 2025R00123

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC. SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et ce, jusqu'à parfait paiement, à compter du lendemain de l'échéance de la facture, à savoir le 30 juillet 2023. SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à la SARL CANFOR de payer à la SAS MARICHAL LOGISTICS les sommes de : * 7.400 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et ce, jusqu'à parfait paiement, à compter du lendemain de l'échéance de la facture, à savoir le 30/07/2023; * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que les entiers dépens s