Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2025, n° 2025R00141
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025R00141
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00141 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 12 Juin 2025 N° de RG : 2025R00141 N° MINUTE : 2025R00296 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Luc Remont,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SARL GARAGE AUTO PALESTRO [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [I], Gérant, [Adresse 5] comparant par [Etablissement 1] HENRY [F] [Adresse 6] FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 12 Juin 2025 ORDO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.