Tribunal de commerce de Bobigny, 22 mai 2025, n° 2025R00162

MOTIFS Attendu que la demande est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées, ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la SAS RBVI n'a pas été en mesure de produire des pièces permettant de corroborer sa demande provisionnelle ; Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure et que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes ; Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens sont à la charge de la SAS RBVI ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par Yves FEDERSPIEL, Président et par Me Dominique DA Greffier.