Tribunal de commerce de Bobigny, 24 avril 2025, n° 2025R00163

MOTIFS Attendu que la SAS AAI détient deux créances d'un montant de 5 283 euros suite à la réparation d'une pelle nécessitant le remplacement d'un vérin et en réclame le paiement ; Attendu cependant que la SARL ETPL explique que la réparation effectuée par AAI n'a pas respecté les clauses techniques et installé un vérin non conforme et que malgré ses demandes réitérées la SAS AAI n'a pas procédé aux mesures de réparation nécessaires; Attendu que des contestations sérieuses sont opposées par la SARL ETPL DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé, et invitons le demandeur à mieux se pourvoir ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens sont à la charge de la SAS ATELIER ASSISTANCE INDUSTRIEL AAI ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.