Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mai 2025, n° 2025R00179

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 29/11/2024. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : * Ordonnons à la SARL EXPERT AUTO de payer à la SAS DROP PIECES AUTOS les sommes de : * 13 509,10 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 29/11/2024 * 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; * Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL EXPERT AUTO ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE,