Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mai 2025, n° 2025R00205

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 20
Date
27 mai 2025
Numéro
2025R00205

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte du 25 mars 2025, la SA LIXXBAIL a fait donner assignation à l'EURL G MAX d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance. DISPOSITIF : Laissons les dépens à sa charge ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,66 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.