Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juillet 2025, n° 2025R00224

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PRINCIPALE La société EXPERT AUTO a reconnu sans ambiguïté à plusieurs reprises être redevable de la somme de 21 804,69 €, et la contestation tardive n'est pas étayée ; La note en délibéré ne sera retenue que pour le tableau de calcul des RFA, tous les autres moyens de défense seront écartés, faute de présenter un caractère contradictoire. Les RFA (ristournes de fin d'ann […] UTO de payer à [P] ELECTRIQUE ET [K] la somme provisionnelle de 21 804, 69 €, augmenté des intérêts de 733,33 €, ainsi que la somme de 120 € pour les trois factures impayées au titre de l'article L 441-10 du Code de commerce et débouterons [P] ELECTRIQUE ET [K] des surplus de la demande au titre de l'article L 441-10 du Code de commerce. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS La société EXPERT AUTO, société défenderesse, étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de [P] ELECTRIQUE ET [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 500,00 €, et débouterons [P] ELECTRIQUE ET [K] du surplus de sa demande PAR CES MOTIFS * ORDONNONS à la société EXPERT AUTO de payer à [P] ELECTRIQUE ET [K] la somme provisionnelle de 21 804,69 €, augmenté des intérêts de 733,33 €, ainsi que la somme de 120 € au titre de l'article L 441-10 du Code de commerce, DISPOSITIF : * ORDONNONS à la société EXPERT AUTO de payer à [P] ELECTRIQUE ET [K] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DISONS que les dépens sont à la charge de la société EXPERT AUTO ; * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. [Z] [U], commis assermenté.