Tribunal de commerce de Bobigny, 12 juin 2025, n° 2025R00273
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025R00273
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00273 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 12 Juin 2025 N° de RG : 2025R00273 N° MINUTE : 2025R0029 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS STUDIO RANEEM [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Hisham SALEM, Président, [Adresse 2] comparant par Me Ilyès DOGHECHE [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS [Localité 2] [Adresse 4] Représentant légal : CGR CINEMAS, Président, [Adresse 5] comparant par Me [T] [Z] [Adresse 6] [Localité 3] et par Me Marc DUFRANC [Adresse 7] marc dufranc@avocat- et par Me Marc DUFRANC [Adresse 7] [Courriel 1] FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Mme Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.