Tribunal de commerce de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 2025R00387
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 20
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025R00387
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00387 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 23 Septembre 2025 N• de RG : 2025R00387 N• MINUTE : 2025R00459 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS Bureau Veritas Solutions [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme Anne-Aurore, Astrid HEIDE,Président, [Adresse 2] représenté par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SAS VWR INTERNATIONAL [Adresse 4] Représentant légal : M. Stéphane MOERMAN, Président, non comparant FORMATION Président : M. [Y] [O] assisté de M. [U] [S], commis assermenté DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.