Tribunal de commerce de Bobigny, 16 septembre 2025, n° 2025R00422

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE AU TITRE DES SOMMES DUES : Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées (notamment le contrat de crédit-bail du 05/06/2023, le décompte des sommes dues, la mise en demeure) puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC ; Attendu qu […] in 2025 ; * ORDONNONS à Monsieur [B] [D] de restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, à ses frais et risques, le véhicule MERCEDES VITO 116CDI immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ; * DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité ; * ORDONNONS à Monsieur [B] [D] de payer par provision à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la somme de 68.050,48 euros TTC, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter du 24 juillet 2024 ; * ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * ORDONNONS à Monsieur [B] [D] de payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et le déboutons du surplus de sa demande à ce titre ; DISPOSITIF : * LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [B] [D] ; * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par Mme Brigitte MORIT, Président, et par M. [C] [P], commis assermenté.