Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2025, n° 2025R00436

MOTIFS SUR LA DEMANDE DE DECLARATION COMMUNE ET OPPOSABLE DE L'EXPERTISE : Attendu que la société SAGE S RAIL ne s'oppose pas à ce que l'ordonnance de référé du 20 mars 2025 et les opérations d'expertise confiées à M. [B] [Z] lui soient déclarées communes et opposables ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la société SNCF RESEAU ; SUR LES DÉPENS : Attendu que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS * DÉCLARONS communes et opposables à la société SAGE S RAIL les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [B] [Z] suivant ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Bobigny du 20 mars 2025 ; DISPOSITIF : * ORDONNONS en conséquence que la société SAGE S RAIL devra participer auxdites opérations d'expertise ; * RÉSERVONS les dépens ; * RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit. * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.