Tribunal de commerce de Bobigny, 15 octobre 2025, n° 2025R00438

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons droit ; SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, au titre de la restitution de l'indu ; SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA RÉSISTANCE ABUSIVE Attendu qu'il ne pourra être accordé en l'espèce de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé ; Nous débouterons de la demanderesse de sa demande à ce titre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1000 euros. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à la SARL ECO THERME COSMOS de payer à la SAS ISOLIDARITE les sommes de : * 59.590,52 euros TTC montant de la provision que nous accordons, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025 ; * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutons la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ; Déboutons de la société ISOLIDARITE de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la