Tribunal de commerce de Bobigny, 27 novembre 2025, n° 2025R00455
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00455
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00455 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 27 Novembre 2025 N° de RG : 2025R00455 N° MINUTE : 2025R00594 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SARL C C JLR [Adresse 1] Représentant légal : M. JEAN [Localité 1] RACHLIN,Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Elisabeth BENSAID [Adresse 3]) Non comparant DEFENDEUR(S) : Me DANGUY [Localité 2] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA SNGST [Adresse 4] comparant par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 5] [Courriel 1] (K0178) FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 27 Novembre 2025 ORDONNANC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.