Tribunal de commerce de Bobigny, 28 octobre 2025, n° 2025R00502

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 20
Date: 28 octobre 2025
Numéro: 2025R00502

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2025R00502 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 28 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00502 N° MINUTE : 2025R00538 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SOCIETE RAU LOAD CARGO IMPORT [Adresse 1] 17 ESPAGNE comparant par Me [S] [E] [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 3] Représentant légal : M. Ismail HABI, Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 28 octobre 2025. ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS Assist

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.