Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025R00509

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Sur les factures impayées Le demandeur fournit les factures qui tiennent lieu de bon de livraison, émargées par le défendeur, ainsi que les conditions générales de vente, qui stipulent expressément le taux de 1,5 % par mois. Les pièces présentées et examinées sont considérées comme probantes, et établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas contest […] RTICLE 700 DU CPC La société AU BISTROT DES AMIS étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société LA FRANCIENNE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 500,00 euros, et débouterons cette dernière du surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS * ORDONNONS à la société AU BISTROT DES AMIS de verser à titre provisionnel à la société LA FRANCILIENNE la somme de 11 957,41 €, assortie d'un intérêt au taux contractuel de 1,5 % par mois à partir de la date d'échéance, et assortie d'une majoration de 1 % ; * ORDONNONS à la société AU BISTROT DES AMIS de verser à titre provisionnel à la société LA FRANCILIENNE la somme de 2 000,00 € au titre du prêt consenti le 23 novembre 2022 ; * ORDONNONS à la société AU BISTROT DES AMIS de verser à titre provisionnel à la société LA FRANCILIENNE la somme de 1 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : * LAISSONS les dépens à la charge de la société AU BISTROT DES AMIS ; * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.