Tribunal de commerce de Bobigny, 19 novembre 2025, n° 2025R00561

MOTIFS Attendu que conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; Attendu qu'en l'espèce, il conviendra de nous saisir d'office pour procéder aux rectifications nécessaires lesquelles portent […] e, la date de l'assignation, l'identification des parties demanderesse et défenderesse figurant au début dans le corps de l'ordonnance de même que l'identification de la partie condamnée aux dépens qui est erronée dans le dispositif comme suit : Nous, Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 29 août 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs. Madame [U] [K] [D] assigne la SAS PAVILLON NOIR à comparaître à l'audience publique des référés du 9 octobre 2025, la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 octobre 2025 ; (…) PAR CES MOTIFS (…) Laissons les dépens à la charge de Madame [U] [K] [D] ; (…) DISONS qu'il y a lieu de lire dans la décision rendue en ce qui concerne la date à laquelle la partie défenderesse a régularisé ses conclusions à la barre, la date du 23 octobre 2025 au lieu du 20 octobre 2025 ; DISONS que les présentes rectifications seront mentionnées en marge de la minute de la décision entachée ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du greffe. La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.