Tribunal de commerce de Bobigny, 19 février 2026, n° 2025R00576

LES FAITS La société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE est une société par actions simplifiée spécialisée dans la construction de routes et d'autoroutes, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 451 658 785, ayant son siège social sis [Adresse 8]. La société A-T TRAVAUX est une société par actions simplifiée spécialisée dans les travaux publics et le bâtiment, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 850 244 609, ayant son siège social sis [Adresse 9]. Le 5 septembre 2024, la société […] 2024, date de la première mise en demeure ; * CONDAMNER à titre provisionnel la société A-T TRAVAUX à payer à la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 40 euros ; * CONDAMNER la société A-T TRAVAUX, à payer à la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Initialement fixée à l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience de ce jour. A l'audience de ce jour, les parties annoncent avoir trouvé un accord verbal concernant le règlement de la somme de 57 773.95 euros; qu'elles ont formalisé comme suit ; * Cinq mensualités de 9 628,99 euros du 10 mars au 10 juillet 2026 ; * Une dernière mensualité de 9 629 euros le 10 août 2026 ; Avec clause de déchéance du terme et dépens partagés. Les deux parties ayant accepté cet accord à la barre, il y a lieu de statuer comme suit À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 25 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : * Ordonnons à la SAS A-T TRAVAUX de payer à la SAS EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 57 773,95 euros TTC * Disons que la SAS A-T TRAVAUX pourra se libérer de cette somme en six mensualités, les cinq premières de 9 628,99 euros, la première échéance devant intervenir le 10 mars 2026 puis tous les 10 du mois jusqu'au 10 juillet 2026, et une dernière de 9 629 euros, le 10 août 2026. * Disons que faute de satisfaire à l'une quelconque des échéances susvisées, la somme deviendra de plein droit exigible dans sa totalité ; * Partageons les dépens entre les parties ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros La Minute est signée électroniquem