Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2026, n° 2025R00598

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [G] nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Selon l'article 872 du code de procédure civ […] ender ledit matériel, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique. Sur les dépens La société EMB TRADING sera condamnée aux dépens. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les conditions fixées pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société [G] à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, * Constatons la résiliation du contrat de location n° LIZ200001848 à la date du 25 juin 2025 aux torts et griefs de la société EMB TRADING ; * Ordonnons à la société EMB TRADING de payer à la société [G] les sommes provisionnelles suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, soit le 1 er décembre 2025 : * 972 € au titre du loyer échu impayé ; * 127 € au titre des frais accessoires ; * 18 349,50 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; * Ordonnons la capitalisation des intérêts ; DISPOSITIF : * Ordonnons la restitution sans délai du copieur loué, aux frais et risques de la société EMB TRADING ; * Autorisons la société [G] à appréhender ledit matériel, objet du contrat de créditbail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ; * Condamnons la société EMB TRADING aux entiers dépens ; * Condamnons la société EMB TRADING à payer à la société [G] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement p