Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, n° 2026F00561
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2026F00561
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00561 N° MINUTE : 2026F01363 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC Représentant légal : M. Daniel Baal, Président du conseil d'administration, comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] Toque : C1917 [Localité 1] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS 99BIT Production [Adresse 4] Représentant légal : M. [R] [H], Président, [Adresse 5] non comparant M. [R] [H] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d'in
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.