Tribunal de commerce de Bobigny, 28 janvier 2026, n° 2026L00115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2026L00115
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 26 décembre 2025 comme suit : * « Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 juin 2026 ». Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit n'y avoir lieu aux dépens. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.