Tribunal de commerce de Bobigny, 16 février 2026, n° 2026L00651

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 16 février 2026
Numéro: 2026L00651

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de l'EURL 2AMD clôturée le 19 juillet 2019. Nomme : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge Commissaire, * La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [W] Mandataire Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement. Fixe au 16 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens ser

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.