Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mars 2026, n° 2026L00653
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2026L00653
Extrait : motifs et dispositif
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 11 mars 2026 N° de RG : 2026L00653 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04577, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04577. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.