Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2026L01032
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026L01032
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction intervenue entre M. [Z] [T] et la SELARL BVMJ prise en la personne Me [F] [I] et Me [W] [R] [S], es qualités de liquidateurs judiciaires de la société FAST DESPATCH LOGISTICS, Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.