Tribunal de commerce de Bobigny, 30 mars 2026, n° 2026L01420
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 30 mars 2026
- Numéro
- 2026L01420
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SCP [J] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], 93340 LE RAINCY, commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Patrick ROULETTE, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.