Tribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2026, n° 2026P00318
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 17 mars 2026
- Numéro
- 2026P00318
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SCI SORA Adresse légale : [Adresse 7] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 899730444 / N° de Gestion : 2021 D 1018 Activité : L'acquisition et la gestion, par voie de location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, leur amélioration ou rénovation. La construction de tous immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition gratuite des associés. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 septembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [T] [V] ; Mandataire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2026, n° 2026L01837
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2026, n° 2026L01830
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2026, n° 2026R00323
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2026, n° 2026L01790
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2026, n° 2026L01779
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2026, n° 2026L01824
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.