Tribunal de commerce de Bobigny, 31 mars 2026, n° 2026P00403

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026 DEFENDEUR : SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523 Représentant Légal : M. [A] [O], [Adresse 3] Assisté de Me Camille DARRES, [Adresse 4] JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° de PC : 2026J00657 Par jugement en date du 12 Décembre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de re […] dite Chambre du Conseil. M. [A] [O] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assisté de Me [F] [K]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Maître [P] [R], Commissaire à l'Exécution du Plan et de Me [X] [U], Mandataire Judiciaire. Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure. Les observations suivantes ont été émises au cours de l'audience : Par le dirigeant, qui maintient les termes de sa déclaration de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Commissaire à l'exécution du plan et le Mandataire judiciaire n'ont pas émis d'observation. Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l'Article L.626-27 et L.631-20-1 du Code de Commerce. SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE, [Adresse 5] N° RCS de [Localité 2] : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523 Activité : Travaux d'installation de télécommunications. Met fin aux fonctions de la SELARL FHB prise en la personne de Maître [P] [R] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de Me [X] [U] en qualité de Mandataire Judiciaire. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et fi