Tribunal de commerce de Bobigny, 21 avril 2026, n° 2026P00755

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
21 avril 2026
Numéro
2026P00755

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL L'EXCELLENCE D'AFRIQUE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910750165 / N° de Gestion : 2024 B 4038 Activité : restauration a emporter sans vente d'alcool Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 octobre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [Y] [U] ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [W] [Adresse 3].; Commissaire-priseur : SCP [H] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [S] [H] [Adresse 4], avec pour mission
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.