Tribunal de commerce de Bobigny, 5 février 2026, n° 2026R00001

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Attendu en l'espèce que la defenderesse, comparante à l'audience, a signé un contrat de prêt et reconnait sa dette à l'égard du demandeur, qu'elle demande des délais de paiement que le tribunal lui accordera compte tenu de sa situation financière personnelle au visa de l'article 1343-5 du code civil ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC, nous ferons droit à cette demande. SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 24 décembre 2025, date de l'assignation, et ce avec capitalisation des intérêts. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le nous rejetterons la demande du CIC au titre de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à Mme [Y] [U] EPOUSE [H] de payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de : * 8.331,41 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux de 4.40% l'an à compter du 24 décembre 2025 date de l'assignation jusqu'à parfait paiement et ce avec capitalisation des intérêts ; Disons toutefois que Mme [Y] [U] EPOUSE [H] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités soit 23 mensualités de 100 € sachant que le premier paiement devra avoir lieu le 25 février 2026 puis les suivants le 25 de chaque mois et la dernière mensualité correspondra au solde restant dû. Disons que faute de satisfaire à l'un des termes susvisés, la créance deviendra en totalité de p