Tribunal de commerce de Bobigny, 17 février 2026, n° 2026R00049
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 20
- Date
- 17 février 2026
- Numéro
- 2026R00049
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026R00049 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 17 février 2026 N° de RG : 2026R00049 N° MINUTE : 2026R00078 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS CAPOLEA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Laurent Steinberg,Président, [Adresse 2] comparant par Me Mickaël WALDMANN [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS DROP INTERIM [Adresse 4] [Localité 2] Représentant légal : CAMELIA, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 5 février 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.